Arrêté du 4 février 2005 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation <BR>

J.O. 41 du 18 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 février 2005 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0510038A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2005, Mme Chantal Descours-Gatin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 17 janvier 2005.